Innovations et tendances: rencontre de la branche ASHB met en lumière l'avenir de la branche

Lorsqu’un client confie la fabrication, la modification ou la réparation d’un bijou, il en résulte un contrat d’entreprise dès que la bijoutière ou le bijoutier accepte le mandat.
Le service juridique de l’ASHB explique quels sont les droits et obligations des orfèvres et horlogers en cas de défaut, et en quoi ce contrat diffère du contrat de mandat (contrat de service).

1. Le contrat d’entreprise en bref

Les dispositions légales applicables se trouvent aux articles 363 à 379 du Code des obligations (CO).
Dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à livrer un résultat concret et vérifiable – une « œuvre ». L’élément essentiel est donc le résultat final, et non seulement l’activité en tant que telle.
Dans le contexte de la bijouterie ou de l’horlogerie, il s’agit par exemple de la fabrication, de la transformation ou de la réparation d’un bijou ou d’une montre selon la qualité convenue.

À l’inverse, dans le contrat de mandat (art. 394 ss CO), la personne mandatée s’engage uniquement à exécuter une tâche, sans garantir un résultat déterminé. Ce type de contrat est typique des professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.).

Pour les ateliers de bijouterie et d’horlogerie, il faut donc retenir que les travaux de fabrication ou de réparation relèvent en règle générale du contrat d’entreprise.

2. L’importance d’un accord écrit

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour le contrat d’entreprise – il peut être conclu verbalement.
Dans la pratique, un accord écrit est toutefois fortement recommandé. Il garantit la sécurité juridique, évite les malentendus et facilite la preuve des conditions convenues en cas de litige.

Les éléments suivants devraient toujours figurer dans un contrat d’entreprise :

• Description précise des prestations convenues
• Prix ou fourchette de prix (y compris rabais ou réductions éventuels)
• Destination prévue de l’œuvre (par ex. bijou de tous les jours, bague de fiançailles, pièce d’exposition)
• Propriétés promises ou garanties
• Délais d’exécution et de paiement
• Règles applicables si la clientèle ne vient pas retirer l’œuvre terminée

Un contrat clair et complet est la meilleure prévention contre les litiges liés à des défauts.

3. Qu’est-ce qu’un défaut ?

Selon l’article 368 CO, une œuvre est défectueuse lorsqu’elle est non conforme au contrat ou entachée d’un vice, par exemple en cas de soudure fragile, de pierres mal serties, de surfaces irrégulières ou de propriétés promises manquantes.

La responsabilité de l’entrepreneur est indépendante de toute faute : peu importe que le défaut résulte d’une erreur, d’une négligence ou du hasard.

4. Obligation du client : vérification et avis des défauts

L’article 367 CO impose au client de vérifier l’œuvre dès sa réception et de signaler immédiatement tout défaut constaté.
S’il ne le fait pas, l’œuvre est considérée comme acceptée, du moins pour les défauts apparents.

En cas de défauts cachés – non détectables lors de la réception –, le client doit les dénoncer immédiatement après leur découverte.
La réclamation doit être précise et explicite, et indiquer que l’entrepreneur est tenu responsable du défaut.

5. Les droits du client en cas de défaut

Selon la gravité du défaut, le client dispose de plusieurs options :

• Résolution du contrat (action rédhibitoire) – en cas de défauts graves rendant l’acceptation de l’œuvre inacceptable (art. 368 al. 1 CO).
• Réduction du prix (action en diminution) – en cas de défauts moins importants (art. 368 al. 2 CO).
• Réparation (réfection ou exécution ultérieure) – le client peut exiger que l’entrepreneur corrige les défauts à ses frais, sauf si cela entraîne des coûts disproportionnés (art. 368 al. 2 CO).

Le client doit accorder à l’entrepreneur un délai approprié pour la réparation.
Si l’entrepreneur ne respecte pas ce délai, le client peut se départir du contrat ou réclamer des dommages-intérêts pour retard.

6. Dommages-intérêts et prescription

En plus des droits mentionnés, le client peut demander des dommages-intérêts lorsque l’entrepreneur est en faute – par exemple en cas de travail négligent ou de contrôle insuffisant avant la livraison.

Les délais de prescription sont les suivants :

• Deux ans pour les choses mobilières (bijoux, montres, etc.)
• Cinq ans pour les ouvrages immobiliers ou éléments intégrés à un bâtiment (art. 371 CO)

7. Conseil pratique du service juridique de l’ASHB

« Des accords écrits clairs, un travail soigné et une communication transparente avec la clientèle sont la meilleure protection contre les litiges liés à des défauts. Documentez chaque commande, l’état des objets et les éventuelles réserves – idéalement avec photos et signatures. »

Auteur: Roman Obrist, juriste de l'ASHB