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"Le cas a été traité de manière flexible et sans problème" - interview avec Daniela Bellandi, Gold'Or.

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Les droits en cas de défaut dans le contrat d’entreprise

Lorsqu’un client confie la fabrication, la modification ou la réparation d’un bijou, il en résulte un contrat d’entreprise dès que la bijoutière ou le bijoutier accepte le mandat.
Le service juridique de l’ASHB explique quels sont les droits et obligations des orfèvres et horlogers en cas de défaut, et en quoi ce contrat diffère du contrat de mandat (contrat de service).

1. Le contrat d’entreprise en bref

Les dispositions légales applicables se trouvent aux articles 363 à 379 du Code des obligations (CO).
Dans un contrat d’entreprise, l’entrepreneur s’engage à livrer un résultat concret et vérifiable – une « œuvre ». L’élément essentiel est donc le résultat final, et non seulement l’activité en tant que telle.
Dans le contexte de la bijouterie ou de l’horlogerie, il s’agit par exemple de la fabrication, de la transformation ou de la réparation d’un bijou ou d’une montre selon la qualité convenue.

À l’inverse, dans le contrat de mandat (art. 394 ss CO), la personne mandatée s’engage uniquement à exécuter une tâche, sans garantir un résultat déterminé. Ce type de contrat est typique des professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.).

Pour les ateliers de bijouterie et d’horlogerie, il faut donc retenir que les travaux de fabrication ou de réparation relèvent en règle générale du contrat d’entreprise.

2. L’importance d’un accord écrit

La loi ne prévoit aucune forme particulière pour le contrat d’entreprise – il peut être conclu verbalement.
Dans la pratique, un accord écrit est toutefois fortement recommandé. Il garantit la sécurité juridique, évite les malentendus et facilite la preuve des conditions convenues en cas de litige.

Les éléments suivants devraient toujours figurer dans un contrat d’entreprise :

Description précise des prestations convenues
Prix ou fourchette de prix (y compris rabais ou réductions éventuels)
Destination prévue de l’œuvre (par ex. bijou de tous les jours, bague de fiançailles, pièce d’exposition)
Propriétés promises ou garanties
Délais d’exécution et de paiement
Règles applicables si la clientèle ne vient pas retirer l’œuvre terminée

Un contrat clair et complet est la meilleure prévention contre les litiges liés à des défauts.

3. Qu’est-ce qu’un défaut ?

Selon l’article 368 CO, une œuvre est défectueuse lorsqu’elle est non conforme au contrat ou entachée d’un vice, par exemple en cas de soudure fragile, de pierres mal serties, de surfaces irrégulières ou de propriétés promises manquantes.

La responsabilité de l’entrepreneur est indépendante de toute faute : peu importe que le défaut résulte d’une erreur, d’une négligence ou du hasard.

4. Obligation du client : vérification et avis des défauts

L’article 367 CO impose au client de vérifier l’œuvre dès sa réception et de signaler immédiatement tout défaut constaté.
S’il ne le fait pas, l’œuvre est considérée comme acceptée, du moins pour les défauts apparents.

En cas de défauts cachés – non détectables lors de la réception –, le client doit les dénoncer immédiatement après leur découverte.
La réclamation doit être précise et explicite, et indiquer que l’entrepreneur est tenu responsable du défaut.

5. Les droits du client en cas de défaut

Selon la gravité du défaut, le client dispose de plusieurs options :

Résolution du contrat (action rédhibitoire) – en cas de défauts graves rendant l’acceptation de l’œuvre inacceptable (art. 368 al. 1 CO).
Réduction du prix (action en diminution) – en cas de défauts moins importants (art. 368 al. 2 CO).
Réparation (réfection ou exécution ultérieure) – le client peut exiger que l’entrepreneur corrige les défauts à ses frais, sauf si cela entraîne des coûts disproportionnés (art. 368 al. 2 CO).

Le client doit accorder à l’entrepreneur un délai approprié pour la réparation.
Si l’entrepreneur ne respecte pas ce délai, le client peut se départir du contrat ou réclamer des dommages-intérêts pour retard.

6. Dommages-intérêts et prescription

En plus des droits mentionnés, le client peut demander des dommages-intérêts lorsque l’entrepreneur est en faute – par exemple en cas de travail négligent ou de contrôle insuffisant avant la livraison.

Les délais de prescription sont les suivants :

Deux ans pour les choses mobilières (bijoux, montres, etc.)
Cinq ans pour les ouvrages immobiliers ou éléments intégrés à un bâtiment (art. 371 CO)

7. Conseil pratique du service juridique de l’ASHB

« Des accords écrits clairs, un travail soigné et une communication transparente avec la clientèle sont la meilleure protection contre les litiges liés à des défauts. Documentez chaque commande, l’état des objets et les éventuelles réserves – idéalement avec photos et signatures. »

Auteur: Roman Obrist, juriste de l'ASHB

04. nov.. 2025 • VSGU-ASHB • Services juridiques

Articles spécialisés

Deux présidentes pour l'ASHB à la rencontre de la branche 2025

Le 2 juin 2025, plus de 50 représentants de haut rang de l'industrie de la bijouterie et de l'horlogerie se sont réunis au Resident Bar & Lounge à Zurich Seefeld pour la rencontre professionnelle de l'Association professionnelle des maisons spécialisées en horlogerie-bijouterie (ASHB). Cet événement a été une excellente occasion d'échanger et de discuter des tendances et développements actuels dans l'industrie de la bijouterie et de l'horlogerie.

Retour en images sur l'événement : impressions et photos

Ouverture et accueil

À 16h00, les portes se sont officiellement ouvertes et les invités ont été accueillis avec un verre de bienvenue. Après un bref discours de bienvenue du président Robert Grauwiller à 16h30, les projets de l'ASHB ont été présentés :

Q-Label : un nouveau label de qualité pour un travail éthique, écologique et socialement responsable. Le lancement aura lieu après l'été 2025.
Acheteurs ambulants d'or ancien : sensibilisation à l'achat d'or ancien par des marchands ambulants et collaboration avec le Contrôle des métaux précieux
Estimations : estimations professionnelles de montres et bijoux par des experts qualifiés
SWISS RETAIL FEDERATION : À partir du 1er juillet 2025, l'ASHB deviendra une association membre de la SWISS RETAIL FEDERATION, une étape stratégique pour une meilleure représentation des intérêts. Les entreprises membres bénéficieront également de divers services supplémentaires, tels que l'accès à prix réduit à une directive sectorielle certifiée CFST en matière de sécurité au travail et de protection de la santé pour le commerce de détail.
Caisse de pension : l'ASHB évalue actuellement le passage de la caisse de pension Optik, Phooto und Edelmetall (OPE) à la caisse de pension PROMEA. Chaque membre peut décider individuellement de cette mesure. La raison en est que la caisse de pension OPE sera dissoute à long terme, le secteur de la photographie étant en particulier en déclin.

Le co-directeur Remo Fürer a ensuite présenté deux projets professionnels issus du secteur.

Spécialistes du commerce de détail : les meilleurs diplômés (note 5,3 ou plus) de la formation de spécialiste du commerce de détail CFC seront invités à une nouvelle cérémonie de remise des diplômes afin de récompenser leurs performances. Cet événement sera animé par Linda Fäh et le comédien Fabio Landert ainsi que la magicienne Tina Plaz feront une apparition.
Création de bijoux et d'objets : lors des SwissSkills 2025, qui se tiendront du 17 au 21 septembre à l'EXPO Bern, les métiers de bijoutier-joaillier, orfèvre et sertisseur de pierres précieuses CFC seront à nouveau présentés au public intéressé sur un stand. Pour la première fois, le concours de bijouterie-joaillerie SwissSkills Jewellery Championships aura également lieu dans ce cadre. Six jeunes talents de la bijouterie-joaillerie s'affronteront pendant plusieurs jours afin de créer un bijou en quatre jours. Il s'agit d'obtenir des résultats de premier ordre dans un temps imparti, avec une précision et une rapidité maximales, afin de les préparer au mieux pour le prochain concours. En effet, le ou la gagnant(e) des SwissSkills 2025 représentera l'artisanat suisse aux WorldSkills 2026 à Shanghai. Plus d'informations ici

Les résultats du vote en ligne des membres seront également présentés. Dans le cadre de l'assemblée générale en ligne, d'importantes décisions ont été prises concernant la composition du comité directeur : la nouvelle coprésidence, composée de Susanna Hospenthal et Andrea von Allmen, a été élue à l'unanimité. Outre les membres réélus Tobias Greminger, Daniel Nicklés, Alexander Seiler et Stefan Salzmann, nous avons le plaisir d'accueillir quatre nouveaux membres du comité directeur, également élus à l'unanimité :

Bryan Gablinger, directeur adjoint de Galli Uhren Bijoutrie à Zurich
Andreas Gut, horloger chez Gut AG à Saint-Gall
Manuela Weingart, créatrice de bijoux à Stettlen
Bruno Mojonnier, fondateur et propriétaire de Mojo-Design à Winterthour

Nous félicitons chaleureusement la nouvelle coprésidence ainsi que les nouveaux membres du comité directeur, qui ont été applaudis par les participants. Nous attendons avec impatience les développements novateurs qui découleront de cette nouvelle énergie. Tous les autres points à l'ordre du jour ont été approuvés par les membres sans opposition. Vous trouverez le procès-verbal de l'assemblée générale 2025 ici.

Conférences sur le thème « Quand l'inspiration rencontre l'innovation : favoriser la motivation interne, créer des expériences, enthousiasmer les clients »

Les conférences passionnantes qui ont mis l'accent sur la viabilité future du secteur ont constitué le temps fort de l'après-midi :

Motiver, enthousiasmer, vendre
- Susanna Hospenthal (KURZ 1948 Lucerne) et Stefan Salzmann (Salzmann Uhren & Bijouterie Visp)
- Thèmes principaux : motivation des collaborateurs, événements clients, stratégies de vente et meilleures pratiques
Expérience client, tendances en matière de design, identité
- Sylvia Grisch et Dominic Hirschi de Studio Tonic AG
- Le design comme facteur clé de différenciation et de fidélisation émotionnelle des clients
D'un commerce traditionnel à un univers moderne et expérientiel
- Donato Trivisano, directeur général de Mundwiler Juwelen Winterthur
- Témoignage personnel sur la transformation réussie d'un magasin spécialisé

Les exposés ont suscité des discussions et donné aux participants de précieuses idées pour leur propre pratique commerciale.

Les présentations des exposés sont disponibles sous forme de documents à télécharger dans l'espace membres protégé.

Adieux du président

Pour conclure, Robert Grauwiller a été remercié chaleureusement et félicité pour ses sept années passées à la présidence. Daniel Nickles a prononcé un discours émouvant dans lequel il a rendu hommage à Robert Grauwiller pour son travail engagé pendant de nombreuses années et son rôle apaisant au sein du comité. Son départ a été salué par les participants avec de vifs applaudissements.

Après les exposés inspirants et les réponses aux questions du public, l'événement s'est terminé par un copieux apéritif dînatoire. Les participants ont profité de l'occasion pour échanger leurs impressions et discuter de leur signification pour leur propre entreprise autour d'un bon repas et de boissons.

03. juin. 2025 • Remo Fürer, VSGU-ASHB