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Vous trouverez ci-dessous la brochure d'invitation avec l'ordre du jour ainsi que le lien pour la décision circulaire en ligne et tous les documents financiers supplémentaires :
Invitation avec le point de l'ordre du jour
Lien vers le vote avec décision circulaire en ligne (à suivre)
Comptes annuels CP 2023 et 2024 avec budget 2025
Bilan au 31.12.2024 avec comparaison avec l'année précédente
Candidature de Bryan Gablinger (allemand)
Candidature de Andreas Gut (allemand)
Candidature de Bruno Mojonnier (allemand)
Candidature de Manuela Weingart (allemand)
Merci de participer aux votes jusqu'au 29 mai 2025. Merci d'avance !
Les résultats des votes ne sont publiés que sommairement (votes pour, votes contre, abstentions). Les résultats détaillés sont accessibles qu'au secrétariat, ils sont traités de manière confidentielle et ne sont pas communiqués à des tiers.
Rencontre de la branche du 2 juin à Zurich
L'ASHB organise le lundi 2 juin 2025 à partir de 16 heures la rencontre professionnelle de la branche horlogère et joaillière suisse au Resident Bar & Lounge à Zurich Seefeld. Au programme, des conférences passionnantes sur le thème « Quand l'inspiration rencontre l'innovation : stimuler la motivation interne, créer des expériences, enthousiasmer les clients ». Susanna Hospenthal de KURZ 1948 Lucerne et Stefan Salzmann de Salzmann Uhren & Bijouterie Visp présenteront des stratégies efficaces pour motiver les collaborateurs et des événements clients avec storytelling et événements multisensoriels intelligents, ainsi que les meilleures pratiques en matière de vente. Sylvia Grisch, directrice artistique chez Studio Tonic AG, et Corrado Tona, directeur commercial chez Obrist Interior AG, donneront un aperçu des dernières tendances en matière de design et montreront comment l'architecture d'intérieur, l'identité de marque et l'expérience client se fondent en un concept global convaincant. Pour finir, Donato Trivisano, de Mundwiler Juwelen Winterthur, nous donnera un aperçu de la rénovation de son magasin et de la refonte complète de l'identité de marque, réalisée avec la participation de ses collaborateurs. Cet événement se déroulera en allemand.
Programme et Infos
Formulaire d'inscription
Si vous avez des questions ou des doutes, veuillez vous adresser au secrétariat via info@vsgu-ashb.ch ou 041 926 07 92.
Restez informé et assurez-vous de la meilleure location possible pour votre entreprise!
Comment se protéger contre les loyers abusifs et contester les augmentations de loyer?
Le droit du bail prévoit des mécanismes de protection pour éviter que les locataires ne fixent un loyer abusif. Un loyer est abusif s'il permet d'obtenir un rendement excessif de la chose louée ou s'il repose sur un prix d'achat manifestement exagéré (art. 269 CO). Les locataires commerciaux devraient tenir compte des points suivants :
- Justification de l'augmentation: le bailleur doit justifier par écrit (à l'aide d'un formulaire officiel) toute augmentation de loyer. Cette justification doit être compréhensible et basée sur des augmentations réelles des coûts ou des investissements.
- Respecter les délais: Une augmentation de loyer doit être communiquée par écrit au moins 10 jours avant le début du délai de préavis. L'augmentation ne prend effet qu'à l'expiration du délai de préavis.
- Contestation: dans les 30 jours suivant la réception de l'augmentation de loyer, vous pouvez la contester auprès de l'autorité de conciliation en matière de bail. Il est conseillé d'avoir tous les documents et données comparatives pertinents à portée de main pour étayer votre position.
- Conseil juridique: Envisagez de demander un conseil juridique, en particulier si l'augmentation de loyer est importante ou s'il s'agit d'une surface commerciale stratégiquement importante.
En tant que membre de l'ASHB, vous bénéficiez de services juridiques gratuits de la part de nos juristes confirmés, qui ont l'expérience de la branche correspondante. Nous vous soutenons volontiers dans la défense de vos droits. Vous pouvez nous joindre par e-mail à l'adresse info@vsgu-ashb.ch ou par téléphone au 041 926 07 92.
Qu'est-ce qu'un bail commercial et quelles sont ses particularités?
Est considéré comme local commercial au sens du droit de bail tout local qui, conformément à la convention, sert à l'entreprise d'un certain commerce ou à l'exercice d'une certaine activité professionnelle (locaux de vente, bureaux, ateliers, etc.). Le fait que cette activité soit exercée à titre principal ou secondaire ou qu'elle soit lucrative n'est pas déterminant. Ce qui est déterminant, c'est l'usage convenu par les parties.
Dispositions spéciales pour la location de locaux commerciaux
Les dispositions du droit du bail selon les art. 253 ss. CO s'appliquent aussi bien aux baux d'habitation qu'aux baux commerciaux. Toutefois, la location de locaux commerciaux est soumise à de nombreuses dispositions spéciales qu'il faut connaître en tant que locataire. Le présent article en aborde certains aspects.
Même si un contrat de location peut en principe être conclu de manière informelle, c'est-à-dire même oralement, il est toujours recommandé de le faire par écrit pour des raisons de preuve et de transparence.
Quand un loyer indexé est-il autorisé et comment l'appliquer correctement?
L'accord selon lequel le loyer suit un indice n'est valable que si le contrat de location est conclu pour au moins cinq ans et que l'indice prévu est l'indice national des prix à la consommation. Tant que l'indexation est en vigueur, toute adaptation du loyer doit être annoncée avec un préavis de 30 jours pour la fin d'un mois. Si le bail se poursuit pour une durée indéterminée, l'indexation ne s'applique plus.
Comment déterminer correctement le loyer usuel dans la localité et le quartier?
Selon l'art. 11 OBLF (Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux), la comparaison des loyers peut se faire au moyen des prix usuels du quartier au mètre carré pour des objets similaires. Selon l'art. 11 al. 1 OBLF, un loyer conforme aux usages locaux ou de quartier s'évalue en fonction des loyers d'autres locaux d'habitation ou commerciaux qui sont comparables à l'objet de location concrètement concerné en termes de situation, de taille, d'équipement, d'état et de période de construction (au sens de l'art. 269a let. a CO).
Il convient de noter, notamment en cas d'éventuelles augmentations de loyer, que la pratique des tribunaux est très exigeante en matière de comparabilité. Ainsi, elle exige au moins cinq objets comparables ; la situation est définie par la proximité des transports publics, des commerces, des écoles ou des zones de loisirs. En ce qui concerne la taille des objets comparables, un écart allant jusqu'à 20% est toléré. Des différences même minimes concernant l'équipement font que les objets ne se prêtent plus à la comparaison selon la pratique des tribunaux. En ce qui concerne l'état, le type, la date et l'ampleur des éventuelles rénovations sont pris en compte. En ce qui concerne la période de construction, des écarts de 10 ans sont admis, et de 20 ans pour les bâtiments plus anciens. Dans l'ensemble, les exigences (très élevées) de la pratique judiciaire en matière de preuve des usages locaux ou de quartier ont conduit à l'élimination de fait de ce critère dans la loi. Le critère des loyers usuels dans la localité ou le quartier ne peut plus être invoqué avec des chances de succès que dans les zones urbaines où il existe un grand nombre d'objets à louer se prêtant à la comparaison, et même dans les zones urbaines, les difficultés de preuve sont très grandes.
Que devez-vous savoir sur le droit de rétention du bailleur?
Conformément à l'article 268 CO, le bailleur a un droit de rétention sur les objets mobiliers qui se trouvent dans les locaux loués et qui font partie de leur aménagement ou de leur utilisation, pour une annuité échue et le semestre en cours. Le droit de rétention est exclu pour les objets qui ne pourraient pas être saisis par les créanciers du locataire.
Quels sont les délais et les formalités à respecter pour la résiliation de locaux commerciaux?
Les contrats de location peuvent être conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. En règle générale, ils sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés en respectant les délais de préavis légaux. Pour les locaux commerciaux, le délai de résiliation légal est de six mois (art. 266d CO). Ces délais ne peuvent pas être inférieurs.
Dans le cadre de la location de locaux commerciaux, la date de résiliation tombe, selon la loi, à la fin de chaque période de location de trois mois. Toutefois, les contrats types prévoient souvent des dates de résiliation fin mars, fin juin et fin septembre. Si les dates ou les délais de résiliation contractuels ou légaux ne sont pas respectés, la résiliation est tout de même valable, mais ne déploie ses effets qu'à partir de la prochaine date possible. La résiliation d'un bail d'habitation ou d'un bail commercial est soumise à des conditions de forme particulières. Les locataires doivent donner leur congé par écrit. Les bailleurs, quant à eux, doivent utiliser le formulaire officiel. Si les prescriptions légales de forme ne sont pas respectées, la résiliation ne déploie aucun effet. Une exception s'applique toutefois à la résiliation par le locataire : la restitution anticipée de la chose avec l'offre simultanée d'un locataire de remplacement acceptable, c'est-à-dire solvable, est possible même si elle n'est pas annoncée par écrit.
Pourquoi est-il si important d'indiquer précisément le but de l'utilisation?
Le but de l'utilisation doit être décrit avec précision afin d'éviter tout malentendu ultérieur. Le bailleur doit être informé au préalable et par écrit de toutes les modifications ou extensions de l'utilisation convenue. Les modifications ou extensions importantes de l'utilisation prévue nécessitent l'accord écrit du bailleur.
Quels sont les détails à prendre en compte dans la description de l'objet loué?
Il faut veiller à ce que la désignation de l'objet loué soit correcte. Les pièces, les annexes et les places de parking doivent notamment être désignées avec précision. Si la taille est indiquée en mètres carrés, elle doit être correcte ; sinon, s'il manque des mètres carrés, le locataire a droit à une réduction ou aux mètres carrés exigés.
Comment la forme juridique du locataire influence-t-elle votre responsabilité?
Lors de la désignation des parties, il est important de les désigner précisément. En ce qui concerne le locataire, il faut notamment faire attention à la forme juridique, à savoir s'il s'agit d'une personne individuelle, d'une société simple, d'une Sàrl, d'une association, d'une société anonyme, etc. Cela a une grande influence sur la responsabilité. Si le bailleur devait être représenté, il faut garder à l'esprit que le représentant ne peut jamais être le bailleur.
Pour de plus amples informations et renseignements, veuillez vous adresser à notre service juridique via info@vsgu-ashb.ch ou par téléphone au 041 926 07 92.
