L'augmentation des taux d'imposition TVA entrera en vigueur le 01.01.2024

Les taux d'imposition suivants entreront en vigueur le 01.01.2024 :

• Taux normal : 8,1 %.
• Taux réduit : 2,6 %.
• Taux spécial pour l'hébergement : 3,8 %.

L'augmentation des taux d'imposition entraîne également une adaptation correspondante des taux de la dette fiscale nette (ch. 5.2) ainsi que des taux forfaitaires pour les collectivités publiques et les domaines apparentés (ch. 5.3).

Paiements partiels et factures partielles
Il y a paiement partiel lorsque, au moment de la naissance de la créance fiscale, seule la partie de la prestation indemnisée par le paiement a été fournie, mais pas la prestation complète. Les paiements partiels pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2023 doivent être facturés aux taux d'imposition actuels et faire l'objet d'un décompte avec l'AFC. Les paiements partiels pour les prestations fournies à partir du 1er janvier 2024 doivent être facturés aux nouveaux taux d'imposition et faire l'objet d'un décompte avec l'AFC.

Paiements anticipés et factures de paiements anticipés
Il y a paiement anticipé lorsqu'aucune prestation n'a encore été fournie au moment de la naissance de la créance fiscale (art. 40, al. 1, let. c, LTVA). Si l'on sait, au moment du paiement anticipé ou de la facture de paiement anticipé, que la livraison ou la prestation de services aura lieu entièrement ou partiellement après le 31 décembre 2023, la partie de la prestation se rapportant à la période à partir du 1er janvier 2024 peut déjà être mentionnée au nouveau taux de l'impôt tant dans la facture adressée à la clientèle que dans le décompte avec l'AFC (ch. 5).

Réductions de la contre-prestation
Les diminutions de contre-prestations (escomptes, rabais, réclamations ou pertes) pour des prestations antérieures au 1er janvier 2024 doivent être corrigées au moyen de l'ancien taux d'imposition. Exemple de calcul ici.

Retours et annulation de la prestation
Les retours de biens et l'annulation de prestations doivent être traités comme des réductions de la contre-prestation aux taux d'imposition en vigueur au moment (ou pendant la période) de la fourniture de la prestation. Exemple ici.

Opérations en commission
Dans le cas d'une opération de commission selon les articles 425 - 439 CO, le commettant ne livre qu'à partir du moment où le commissionnaire a continué à livrer le bien ou a déclaré qu'il s'en chargeait lui-même. Si la livraison ou la livraison à soi-même du commissionnaire a lieu jusqu'au 31 décembre 2023, le commettant est redevable de l'impôt au taux actuel.

Importation de biens
Les nouveaux taux d'imposition s'appliquent à toutes les importations de biens pour lesquelles la dette fiscale à l'importation prend naissance le 1er janvier 2024 ou ultérieurement (art. 112, al. 2, en relation avec l'art. 56, al. 1, LTVA).